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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions réalisées avec l'entreprise ALME Alias Moquette BioSante. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de notre part. Les CGV du client sont expressément exclues, même si elles sont postérieures aux présentes.

2. Paiement

  • Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf mention contraire indiquée sur la facture ou la commande.
  • En cas de non-paiement à l'échéance, ALME Alias Moquette BioSante se réserve le droit d'appliquer un intérêt forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû.
  • Tout retard de paiement autorise Moquette BioSanté à suspendre les prestations sans préavis.

3. Recouvrement des créances

  • Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, ALME Alias Moquette BioSante pourra faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques ou administratifs associés seront à la charge du client.

4. Retenues à la source

  • Certains pays appliquent des retenues à la source conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera à la charge du client et devra être versée aux autorités fiscales compétentes. ALME ne prendra pas en charge ces frais, et le montant total de la facture sera dû.

5. Responsabilités et obligations

  • ALME Alias Moquette BioSante s'engage à fournir des produits et services de haute qualité dans les délais convenus. Cependant, ses obligations sont de moyens et non de résultat.
  • ALME Alias Moquette BioSante ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou réclamations émanant d'un consommateur final dans le cadre de l'utilisation des produits par le client.

6. Réclamations

  • Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de ALME Alias Moquette BioSante dans un délai de 8 jours suivant la réception des produits ou la réalisation des services.

7. Droit applicable

  • Toutes les relations contractuelles entre ALME Alias Moquette BioSante et le client sont exclusivement régies par le droit français.

8. Juridiction compétente

  • En cas de litige, seul le tribunal compétent situé dans la juridiction du siège social de ALME Alias Moquette BioSante sera habilité à trancher.